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La RDC risque de perdre 100 millions USD de prêt de la Banque mondiale

La RDC court le risque de perdre 100 millions de dollars américains de la Banque mondiale, si elle ne ratifie pas le texte autorisant ce prêt au plus tard le 24 octobre 2019. Il s’agit de la date butoir fixée par ce partenaire financier pour cette ratification, faute de quoi l’accord de ce prêt sera annulé. Ce fonds est destiné à financer le Projet d’appui au développement des Micros, petites et moyennes entreprises congolaises (PADM-PME).

Ce financement, approuvé depuis juillet 2018 par le conseil d’administration de la Banque mondiale, a été adopté par le conseil des ministres le 27 septembre 2019. Et le gouvernement l’a transmis lundi 7 octobre seulement au Parlement congolais pour sa ratification.

Cependant, si la RDC ne ratifie pas le texte autorisant ce prêt au plus tard le 24 octobre 2019, elle risque de perdre ce prêt. La Banque mondiale a déjà à plusieurs fois repoussé l’échéance d’annulation pour attendre la ratification du Parlement.

Le projet PADM-PME a été initié par le gouvernement congolais pour diversifier son économie, après la crise économique et financière qu’a connue le pays à la suite de la baisse des prix de matières premières sur le marché international.

Il cible essentiellement les femmes et les jeunes entrepreneurs. Son financement est destiné à appuyer au moins 2500 PME de Kinshasa, Matadi, Goma et Lubumbashi et à créer neuf mille emplois directs, renseigne la fiche technique du projet.

Kinshasa a négocié et obtenu ce prêt de 100 millions USD par l’accord de financement IDA, le 27 septembre 2018.

De septembre à décembre 2018, la situation politique n’a pas permis la mise en œuvre dudit projet. Fin janvier 2019, à l’issue des élections, l’unité de coordination du PADM-PME a été installée. Il fallait donc attendre l’investiture du nouveau gouvernement par le Parlement.

Après des mois, le conseil des ministres a adopté le texte de ratification et l’a transmis le 7 octobre 19 au Parlement. Ce dernier doit accepter au nom du peuple congolais ce prêt, comme l’exige la procédure.

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Application par la RDC de l’article 6 de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption

La République Démocratique du Congo (RDC), en tant qu’Etat membre de l’Union Africaine, fait partie des pays Africains ayant signé et ratifié la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la
corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.
Cette convention traduit la volonté de ces Etats Africains à assurer la bonne gouvernance et le principe de transparence dans la gestion des affaires publiques afin de combattre la corruption.
L’année 2018 a été déclarée par les Chefs d’Etats Africains, Année Africaine de Lutte Contre la Corruption ; la RDC en tant que membre ne peut en passer outre.
Certes, la constitution de la RDC autorise, conformément aux prescrits de son article 214, la ratification des conventions internationales.
Pour matérialiser les prescrits de la Constitution, la loi n° 16/029 du 08 novembre 2016 a été promulgué par le Chef de l’Etat autorisant le Gouvernement de la RDC d’envoyer les instruments de ratification au Siège de l’Union Africaine à Addis Abeba.
Lors du sommet de l’Union Africaine de Kigali au Rwanda, les Chef d’Etat et des Gouvernements s’étaient engagés de passer de la parole à l’action afin de lutter contre le fléau de la corruption sur le continent.
Or, un des engagements le plus concret est celui de la ratification, par tous les Etats Africains membres de l’Union Africaine, de la Convention de l’Union Africaine pour la Prévention et la lutte contre la Corruption.
C’est dans cette optique que la LICOCO veut mener une étude pour savoir si les Etats Africains matérialisent leurs engagements en mettant en œuvre la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la
Corruption.
A l’heure actuelle, sur 55 Etats membres de l’Union Africaine, 38 pays l’ont ratifié, 11 pays l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié, 6 pays ne l’ont pas encore signé ; et d’autres n’ont pas encore déposés les instruments de ratification de
la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la Corruption.
La République Démocratique du Congo se trouve parmi les Etats qui n’ont pas encore déposé les instruments de ratification malgré la promulgation de la loi no16/029 du 08 Novembre 2016 par le Président de la RDC.

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